Commande publique : de nouveaux Cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) pour 2020

Commande publique : de nouveaux Cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) pour 2020

Une nouvelle étape importante s’ouvre dans le chantier de la réforme du droit de la commande publique. Après l’entrée en vigueur le 1er avril dernier du premier Code de la commande publique réunissant notamment les dispositions applicables aux marchés publics, marchés de partenariat, aux concessions, à la sous-traitance et codifiant la loi MOP et son décret d’application, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a déjà bouclé une première consultation sur les futurs CCAG à laquelle Syntec-Ingénierie a répondu.

Si le CCAG Travaux a connu une mise à jour en 2014, le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) n’a pas évolué depuis 2009, tout comme les autres CCAG (techniques de l’information et de la communication, fournitures courantes et de services et marchés industriels). Un premier travail sera de réfléchir sur les clauses communes à tous les CCAG par exemple en s’inspirant de certaines stipulations du CCAG Travaux.

Un sujet d’importance qui influencera grandement l’équilibre entre les parties aux futurs contrats de la commande publique. Reçu par la Directrice des Affaires Juridiques, Syntec-Ingénierie a eu la confirmation de l’intérêt des acheteurs et des entreprises pour la création d’un nouveau CCAG pour les marchés de Maîtrise d’œuvre (MOE). Syntec-Ingénierie sera étroitement associée aux réflexions sur ce CCAG MOE et, le cas échéant, à sa rédaction. Les principaux points évoqués comme prioritaires pour la profession ont été les problèmes de trésorerie générés par des délais globaux de paiement trop long et l’absence de prise en compte de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux. Pour améliorer l’état des trésoreries des entreprises d’ingénierie, la fédération propose de prévoir une avance supérieure au minimum légal, la mensualisation des acomptes et un délai de réception des études avec acceptation tacite dans les CCAG. La prise en considération de la MOE dans les marchés globaux pourrait prendre la forme d’une annexe au CCAG Travaux pour tenir compte des articles D2171-4 et suivants du Code de la commande publique sur les missions du MOE dans les marchés globaux de bâtiment.

Plus d’informations : Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr

Formation contrats Fidic les 26 & 27 novembre à Paris : la gestion des réclamations et le règlement des litiges

Formation contrats Fidic les 26 & 27 novembre à Paris : la gestion des réclamations et le règlement des litiges

Cette formation vise à développer les compétences des participants et à leur faire acquérir les bonnes pratiques, en matière de gestion des réclamations et de règlement des litiges dans le cadre des Conditions de Contrat FIDIC.

Ce module sera illustré par de nombreux exemples & exercices, et s’appuiera sur de nombreuses références prises dans les juridictions de droit civil comme de common law avec jurisprudence à l’appui.

Cliquez ici pour :

  • consulter le programme de ces 2 journées ;
  • télécharger le dossier de participation ;
  • télécharger les conditions générales de vente et tarifs.

Plus d’informations : Martine Roux-Herry

Découvrez notre guide « l’innovation dans la commande publique » lors de notre matinale du 30 septembre

Découvrez notre guide « l’innovation dans la commande publique » lors de notre matinale du 30 septembre

Pour la rentrée, Syntec-Ingénierie publie un guide sur l’innovation dans la commande publique, qui aura pour objet de présenter aux entreprises d’ingénierie et à leurs clients publics la boîte à outils juridiques dont ils disposent pour faire de l’achat public innovant.

L’initiative de ce guide est née d’un constat : les acheteurs publics comme les entreprises peuvent parfois se montrer réticents à innover dans les marchés publics ; l’innovation étant bien souvent perçue d’abord comme un coût et un risque plutôt que comme une réelle opportunité pour améliorer la performance des achats publics. De ce fait, ce document reprend les procédures juridiques pouvant être utilisées pour favoriser l’innovation et en explique le fonctionnement de manière détaillée, afin d’inciter les acteurs à s’en emparer et à se familiariser avec leur application. Une partie du guide sera également consacrée à l’international, pour permettre de faire un état des lieux de la question dans les autres pays et de s’inspirer des bonnes pratiques.

Élaboré avec l’appui de nombreuses entreprises d’ingénierie et de plusieurs acheteurs publics, ce guide est totalement opérationnel et ambitionne d’accompagner l’ensemble des acteurs dans la passation de leurs contrats du quotidien. Il présentera ainsi plusieurs retours d’expérience permettant de s’inspirer de projets innovants passés ou en cours, et de mieux comprendre comment appliquer en pratique des procédures qui sont parfois encore méconnues. C’est notamment le cas du partenariat d’innovation et du décret du 24 décembre 2018 portant sur l’expérimentation de l’achat public innovant à moins de 100 000 euros, qui sont des outils juridiques relativement nouveaux et que nous développerons longuement dans les pages de ce guide. Les bonnes pratiques que nous avons constatées seront également diffusées, de même que les conseils et les points de vigilance que nous formulons aux parties contractantes quant à l’application de la réglementation.

Ce guide fera l’objet d’une matinale de présentation le 30 septembre dans les locaux de Syntec-Ingénierie. L’occasion de faire intervenir des professionnels de tous bords sur la question de l’achat public innovant : entreprises d’ingénierie, collectivités locales et acheteurs publics, fédération européenne des entreprises d’ingénierie (EFCA), startups, etc. Deux tables rondes seront organisées pour échanger sur leur vision du sujet, l’intérêt de favoriser l’innovation dans les contrats de commande publique, et la façon dont cela se concrétise dans les stratégies achats et commerciales de chacun. Une large partie de l’évènement sera également consacrée aux échanges avec les personnes présentes, afin de favoriser le dialogue et le partage d’expériences.

Si vous souhaitez tout connaître de l’achat public innovant, savoir maîtriser la réglementation applicable et la mettre en œuvre dans vos projets, inscrivez-vous au plus vite à la matinale !

Téléchargez le programme.
Lire en ligne

Plus d’informations : Sakina Arfaoui / s.arfaoui@syntec-ingenierie.fr

Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) : des outils pour vous aider à vous mettre en conformité

Ce règlement européen adopté en avril 2016 entrera en application le 25 mai 2018. Dans le cadre des travaux menés avec le MEDEF, Syntec-Ingénierie vous propose d’accéder à certains outils pour guider les entreprises adhérentes dans leur démarche de mise en conformité. Pour mémoire, les entreprises qui traitent de manière massive des données personnelles et / ou sensibles doivent respecter de nouvelles obligations, sous peine d’encourir des sanctions financières conséquentes. Dans ce cadre, le MEDEF a publié plusieurs guides sur le RDGP ainsi qu’un outil d’autodiagnostic et un MOOC.

Retrouvez :

Par ailleurs, vous pouvez retrouver tous les compléments d’information, les actualités et les formulaires sur le site de la CNIL.

 

Plus d’informations : Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr

Inédit ! Première formation dispensée en France sur la mise à jour des contrats Fidic rouge et jaune, publiée en décembre 2017

Dispensée par un praticien et juriste, cette session (module 1) a pour objectifs de :

  • connaître les rôles et responsabilités, ainsi que les risques alloués aux parties dans les contrats de construction FIDIC ;
  • comprendre le processus FIDIC d’administration d’une opération de construction, de la mise en vigueur du contrat jusqu’à sa clôture.

La formation se tiendra les 5 et 6 juin à Paris et est organisée par Syntec-Ingénierie, en partenariat avec Fidic et Exequatur.

Téléchargez le programme, le dossier de participation et les conditions générales.

Plus d’informations : Martine Roux-Herry / m.roux-herry@syntec-ingenierie.fr

La Dématérialisation des Marchés Publics – Quels projets a présenté la DAJ par rapport à la dématérialisation, lors du Colloque MEDEF sur la commande publique du 18 janvier 2018 ?

Syntec-Ingénierie participe activement au Comité Commande Publique du MEDEF. Le 18 janvier, un colloque a été organisé pour présenter les travaux du comité et échanger avec les parties prenantes de la commande publique. A cette occasion, Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères financiers, a présenté le programme de travail de son administration et a insisté sur les obligations relatives à la dématérialisation qui vont s’imposer rapidement aux acheteurs et aux entreprises.

Il s’agit de la deuxième phase de mise en œuvre de la réforme du droit de la commande publique de 2016. Elle consiste à rendre obligatoires les communications électroniques pour la publication des appels d’offres ou à candidature et tous les échanges de la procédure de passation des marchés publics.

Pour mémoire, les dates clés de l’entrée en vigueur des mesures de dématérialisation 2018 sont les suivantes :

1er janvier : facturation électronique obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire (1), après les grandes entreprises et les acheteurs publics un an auparavant.

1er avril : acceptation obligatoire par les acheteurs publics du Document unique de marché européen électronique (e-Dume) envoyé par les opérateurs économiques qui auront choisi ce mode de transmission de candidature.

Obligation de dématérialisation pour les centrales d’achats.

1er octobre : obligation de territorialisation pour les autres marchés publics (sauf exceptions de l’art. 41 II du décret 2016-360).

Consultez le Guide Pratique Dématérialisation et numérique dans les marchés publics MEDEF, Nov. 2017.

Formez-vous à la facturation électronique dans les marchés publics avec les webinaires de l’Agence pour l’Information Financière de l’État.

Trois points soulevés par la DAJ, lors du colloque :

1) La dématérialisation est obligatoire pour les marchés publics mais est facultative, dans un premier temps, pour les concessions.

2) Obligation de la part des acheteurs de s’équiper d’un profil d’acheteur et de publier les données essentielles de leur profil.

3) Un plan d’accompagnement pour la dématérialisation : visant la simplicité, la lisibilité et l’exemplarité, comportant dix mesures.

Parmi ces mesures figurent l’obligation de dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, la création de formulaires nationaux électroniques, standardisés par une version nationale du DUME, la généralisation de la réponse électronique aux MP avec le Siret, le développement des certificats d’identification et de signature électronique et la promotion de leur sécurité, le renforcement de la mutualisation des profils d’acheteur (les plateformes de dématérialisation) et de publication de données des marchés publics au terme de l’efficience de la commande publique, et en général la diminution de la charge administrative par la simplification des procédures.

Pour aller plus loin, téléchargez :

Le résumé des sujets abordés lors du Colloque du 18 janvier 2017.

Le Guide Pratique Les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics MEDEF, Déc. 2017.

Le Guide Pratique Dématérialisation et numérique dans les marchés publics MEDEF, Nov. 2017.

Le Guide Pratique La protection des informations sensibles des entreprises MEDEF, Juin 2017.

 

Plus d’informations : Vassiliki Vareltzi /v.vareltzi@syntec-ingenierie.fr

Syntec-Ingénierie publie ses contributions à l’avant-projet de loi Elan, sur l’évolution du logement et la transition numérique

Le gouvernement a publié en décembre 2017 l’avant-projet de loi Elan, sur l’évolution du logement et la transition numérique. Le texte compte 57 articles, avec des mesures concernant la profession ingénierie.

En réponse, Syntec-Ingénierie a rédigé une contribution à l’avant-projet de loi, à retrouver dans :

Plus d’informations : Anne Zimmermann / a.zimmermann@syntec-ingenierie.fr

Inédit en France – Lancement de l’Édition 2017 des Contrats Fidic : quels changements, quelles évolutions et pourquoi ?

Syntec-Ingénierie vous propose de participer le 20 mars à 17h30 au lancement officiel de l’édition 2017 tant attendue des contrats Fidic construction, conception-construction et EPC/clé en main (Livres Rouge, Jaune et Argent).

Vous pourrez découvrir les évolutions et les points-clés de cette nouvelle édition et échanger avec les experts.

Programme et inscription

Plus d’informations : Martine Roux-Herry / m.roux-herry@syntec-ingenierie.fr

Dématérialisation des facturations dans les marchés publics : formez-vous en ligne à l’outil Chorus Pro

L’obligation de facturation dématérialisée entre en vigueur de manière progressive.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) sont désormais concernées, au même titre que les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Les facturations électroniques dans les marchés publics doivent se faire à l’aide d’un outil informatique dénommé Chorus Pro.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) renforce son offre de webinaires et propose désormais  :

  • Deux sessions mensuelles dédiées aux structures publiques, en horaires différents afin de faciliter l’accès à ces sessions aux entités situées en outre-mer.
  • Une nouvelle thématique « Gestion du raccordement », dédiée aux structures qui utiliseront Chorus Pro en mode EDI ou API.

Les inscriptions sont faites directement par le site Communauté Chorus Pro :

Calendrier des prochaines formations :

WEBINAIRE DATE HORAIRE LIEN D’INSCRIPTION
Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOA 10/01/2018 15H https://attendee.gotowebinar.com/register/2402038569407829251
Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOE 17/01/2018 15H https://attendee.gotowebinar.com/register/7661178606920842243
Premiers pas sur Chorus pro pour les Fournisseurs 18/01/2018 15H https://attendee.gotowebinar.com/register/7842338540759949315
Comment gérer son projet de raccordement 25/01/2018 15H https://attendee.gotowebinar.com/register/6448806508600409603
Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les Fournisseurs 26/01/2018 15H https://attendee.gotowebinar.com/register/8184497763230658819
Premiers pas sur Chorus pro pour les Structures Publiques 29/01/2018 10H https://attendee.gotowebinar.com/register/1574041442506588163

Les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) seront concernées le 1er janvier 2019 et les très petites (moins de 10 salariés) le 1er janvier 2020.

Plus d’informations : Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr

Assises Nationales de la mobilité : Syntec-Ingénierie publie ses propositions en faveur d’une mobilité innovante, soutenable et connectée

Syntec-Ingénierie contribue au débat sur les transports de demain. La fédération professionnelle de l’ingénierie, qui a participé aux différents ateliers des Assises Nationales de la mobilité, salue la dynamique collaborative engagée par le gouvernement et publie ses propositions pour rendre la mobilité du quotidien plus innovante et plus viable. Elle rappelle, dans le même temps, que de grands projets d’infrastructures restent indispensables pour lutter contre les inégalités territoriales et construire des mobilités d’avenir.

Mobilités plus connectées :

Les entreprises d’ingénierie, qui sont en première ligne dans le développement de ces nouveaux services, rappellent que, pour être efficaces au global et sur le long terme, les nouvelles mobilités doivent être conçues et mises en œuvre dans un souci de complémentarité. Syntec-Ingénierie appelle à ouvrir les données, décloisonner les offres et à connecter les nouveaux services aux infrastructures existantes.

Mobilités plus durables :

Dans un contexte budgétaire contraint, tous les projets liés aux nouvelles mobilités ne pourront être menés de front. Syntec-Ingénierie propose de prioriser les grands projets, à l’aide d’évaluations approfondies, et de réajuster la répartition de leurs modes de financement.

 

–> Consulter la synthèse des propositions de Syntec-Ingénierie.

–> Retrouver l’ensemble des propositions de Syntec-Ingénierie.

–> Retrouver le communiqué de presse.

 

Plus d’informations : Anne Zimmermann / a.zimmermann@syntec-ingenierie.fr