Actualités Juridiques

Parution du premier Code de la commande publique : quelles évolutions de la loi MOP ?

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal Officiel du 5 décembre 2018.

Concernant les métiers de la maîtrise d’œuvre, il convient de noter que ces textes abrogent et reprennent les dispositions de la loi MOP et de son décret d’application. Voici un bref aperçu de la future architecture des textes régissant les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.

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Syntec-Ingénierie, signataire du plan BIM 2022 salue un dispositif favorable à la digitalisation du bâtiment

Syntec-Ingénierie salue le dispositif, qui pose des conditions favorables à la mise en place du BIM (Building Information Modeling) dans le bâtiment.

Syntec-Ingénierie invite néanmoins les pouvoirs publics à aller plus loin et propose d’élargir le dispositif à l’ensemble du secteur de la construction, en incluant les infrastructures et la ville. Des obligations réglementaires progressives pourraient également être envisagées pour favoriser la mise en œuvre du BIM dans tous les projets de construction. Syntec-Ingénierie avait déjà formulé des propositions en ce sens lors des élections.

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Programme 2019 des formations aux contrats internationaux Fidic

Syntec-Ingénierie, en partenariat avec Fidic, organise en 2019 plusieurs sessions de formation aux contrats Fidic :

La première session des 2, 3 et 4 avril à Paris porte sur « L’utilisation pratique des conditions de contrat (construction, conception – construction, contrat harmonisé) »
La seconde session des 18 et 19 juin concerne les « conditions de contrat Fidic applicables aux travaux EPC/Clé en main » couverts par le modèle de contrat « silver book » et aux contextes de conception-réalisation couverts par le modèle de contrat Fidic (yellow book).
La troisième formation des 26 et 27 novembre sera axée sur « la gestion des réclamations et le règlement des litiges ».

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La création d’une agence nationale de cohésion des territoires inquiète l’ingénierie privée

Le 2 octobre dernier, une proposition de loi a été déposée par plusieurs sénateurs, visant à créer cette agence nationale de cohésion des territoires.

Cette proposition inquiète fortement les entreprises d’ingénierie privées qui craignent des conséquences sur la concurrence dans leur secteur. Syntec-Ingénierie propose ainsi de clarifier le rôle et les missions des structures d’ingénierie publique, pour les concentrer sur de l’assistance technique aux collectivités et de l’AMO, dans le cas où serait observée une carence de l’offre privée. Elle souhaite également que l’ingénierie privée puisse siéger au sein de la gouvernance de l’ANCT, lorsqu’elle sera créée.

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Modèle de marchés publics de maîtrise d’œuvre : mise à jour des Actes d’Engagement et CCAP des contrats pour bâtiments neufs et réhabilitation

Ces modèles de marchés publics de maîtrise d’œuvre sont rédigés sous l’égide de la MIQCP avec la participation de l’ensemble des représentants de la maîtrise d’œuvre : CINOV, Syndicat de l’architecture, CNOA, UNSFA et UNTEC. Les parties administratives de ces contrats nécessitaient une mise à jour attendue depuis la réforme du droit de la commande publique, issue de la transposition des directives de 2014.

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L’interdiction de sanctions financières en cas de dépassement du coût prévisionnel (CAA de LYON, N° 16LY00136, inédit au recueil Lebon)

Ce récent arrêt est publié, suite à un débat entre la ville de Lyon, un bureau d’architecture (appelant- requérant en première instance) et une entreprise d’ingénierie (appelée en garantie), à l’occasion d’un travail de réhabilitation d’un bâtiment public.

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Projet du nouveau code de la Commande Publique – Quels défis pour l’ingénierie ?

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rédige actuellement un projet du nouveau Code de la Commande Publique. Dans ce cadre, une première étape de consultation portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique (à l’exception de celles applicables à l’Outre-Mer), a déjà été lancée jusqu’ au 13 mai. Dans la mesure où la codification s’effectue à droit constant, des observations concernant l’état du droit n’étaient pas pertinentes.

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