Un accord de branche a été signé jeudi 10 septembre entre les fédérations Syntec et Cinov et 4 syndicats de salariés (CFDT, CGC, CGT et CFTC) au sujet de la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) dans les entreprises appliquant la Convention collective Syntec.

Cet accord permettra aux entreprises de mettre en œuvre le nouveau dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée instauré à l’attention des entreprises soumises à une baisse durable d’activité mais dont la pérennité n’est pas menacée. Sa mise en œuvre est conditionnée à l’extension par le ministère du Travail, attendue courant octobre, et sous condition de transmission pour homologation auprès de l’administration d’un document unilatéral qui devra être élaboré par chaque entreprise ou établissement.

Que prévoit le nouvel accord ?

Ce dispositif temporaire sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises de la branche et porte sur une réduction maximale de 40% de la durée du travail sur la période de mise en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC (soit 85% de l’indemnité versée au salarié).

Ce dispositif vient compléter celui de l’activité partielle de droit commun (AP) – qui devrait être modifié au 1er novembre 2020. Nous vous informerons des dispositions définitives dès que nous en aurons connaissance, ainsi que sur les possibilités de cumul des différents dispositifs.

Quels engagements pour les entreprises ?

L’accord comprend des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de préservation des compétences, ainsi que de préservation du pouvoir d’achat des salariés des entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes.

• l’interdiction d’inclure dans ce dispositif des salariés ayant été en « intercontrat » plus de trente jours continus sur les douze mois précédents la mise en œuvre du dispositif, hors période du 17 mars au 17 novembre 2020 et hors entreprises dont l’activité correspond au code NAF 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). Pour ces dernières, des conditions d’exclusion spécifiques ont été négociées (taux d’occupation inférieur de 15 points au taux d’occupation moyen) ;
• la mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit (98% à 75% selon le niveau de rémunération) ;
• l’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux pendant la période de mise en œuvre du dispositif ;
• l’interdiction de tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le périmètre des établissements mettant en œuvre ce dispositif ;
• une information du Comité social et économique tous les deux mois ;
• la mise en place d’un abondement au titre du Compte Personnel Formation (CPF) des salariés par la branche ;
• la mise à disposition de toutes les entreprises de la branche d’un modèle de document unilatéral, permettant de faciliter le recours à ce nouveau dispositif.

Syntec-Ingénierie vous accompagne

Dans le contexte de cette rentrée, Syntec-Ingénierie renforce sa cellule d’accompagnement de ses adhérents dans le domaine social au moyen suivant :