La réforme de la commande publique interdit de recourir aux BEA comme substituts aux contrats de la commande publique et supprime corrélativement, l’obligation de respecter des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à leur conclusion.

Dans sa réponse à la question écrite du sénateur M. Jean-Louis Masson, le ministre de l’intérieur précise les contours de la restriction du recours aux BEA. Les nouveaux « marchés de partenariat » issus de la réforme de la commande publique, absorbent toutes les formes de PPP et rendent le recours aux BEA comme substituts aux contrats de la commande publique impossible. Ainsi, dans le cas où un BEA est nécessaire à l’exécution d’un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit les conditions de l’occupation du domaine, mettant corollairement un terme à la pratique qui consistait à assortir les BEA de conventions non détachables d’exécution d’obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction, l’obligation de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence avant la passation de ces BEA a été abrogée.

Pour plus d’informations :
Farah EL ASSOURI
Téléphone : 01 44 30 49 53
f.elassouri@syntec-ingenierie.fr