De nombreuses mesures prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017 sont entrées en vigueur au lendemain de la parution des textes. Toutefois, certaines dispositions nécessitant la publication de décrets sont applicables depuis fin décembre 2017, ou à compter du 1er janvier 2018.

Vous trouverez :

• le détail de l’ensemble des changements liés au ordonnances Macron dans ce document ;
• un résumé des applications des diverses autres mesures ci-dessous.

Rémunération
La revalorisation du Smic

Le Smic est revalorisé de 1,24 % au 1er janvier 2018, à 9,88 euros de l’heure. Le montant mensuel du salaire minimum s’élève à 1 498,50 euros, pour un temps plein (35 heures).
A noter :  le salaire minimum conventionnel prévu par la Convention Collective SYNTEC reste supérieur au salaire minimum légal, son montant étant de 1510,00 euros.

Retrouver ici la grille de la Convention Syntec.

Le bulletin de paie simplifié

La mise en place du bulletin de paie simplifié s’impose désormais à tous les employeurs, y compris ceux de moins de 300 salariés. Ce nouveau modèle de fiche de paie doit permettre d’améliorer la lisibilité tout en mettant en évidence le coût du travail. Un arrêté ministériel a fixé les libellés obligatoires, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin, présentant ce référentiel sous forme d’un modèle de bulletin de paie.
Cotisations sociales et protection sociale

Le plafond de la sécurité sociale

La valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 311 euros en 2018, par arrêté du 5 décembre 2017 publié au Journal officiel du samedi 9 décembre. En conséquence, le plafond annuel s’établit à 39 732 euros, contre 39 228 euros en 2017. Sa valeur journalière est fixée à 182 euros.
A noter : les dispositions de la Convention Collective Syntec relatives au temps de travail nécessitent de prendre en compte ce nouveau montant de 39 732 euros.

Le transfert de cotisations sociales vers la CSG

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

– la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;

– la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
– une hausse du taux de la CSG (contribution sociale généralisée) de 1,7 point, qui porte à 9,2 % le taux applicable aux revenus d’activité salariés.

Un décret du 30 décembre 2017 met en œuvre la baisse du taux de cotisations d’assurance maladie.

Le CICE

Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), qui doit être transformé en allégement de cotisations sociales à compter de 2019, selon un mécanisme défini par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, voit son taux ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018.

Pour information, le mécanisme de baisse de charge prévu en remplacement du CICE est défini par la LFSS 2018 et prévoit pour 2019 les réductions de cotisations patronales suivantes :
– allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.
– renforcement des allègements généraux de cotisations sociales patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et dépassant même 10 points pour un salarié rémunéré au SMIC. Cette réduction supplémentaire concernera la cotisation d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

La pénibilité

Les deux cotisations dédiées au financement de la pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018.

La tarification AT-MP

Un décret du 14 mars 2017 a modifié les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. L’une de ses dispositions s’applique à compter du 1er janvier 2018 : la part individuelle entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte est prise en compte à hauteur de 10 % au lieu de 1 %.

Le fait générateur des cotisations

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réécrit les dispositions du code de la sécurité sociale qui établissent le fait générateur des cotisations et contributions sociales, afin de clarifier le fait que celui-ci est constitué par l’emploi ou l’activité des personnes considérées, et non par le paiement du salaire. La mesure vise à clarifier le droit applicable en cas de décalage de paie ou de versement tardif de certains éléments de rémunération. Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période. L’Urssaf précise sur son site internet les conséquences de cette mesure pour les entreprises.

La taxation des gains de l’épargne salariale

À compter du 1er janvier 2018, les gains de l’épargne salariale (PEA, Perco, etc.) sont taxés au taux en vigueur au moment où ils sont réalisés et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation (article 8, V. de la loi de financement de la sécurité sociale).

La complémentaire santé : contrats responsables

Depuis le 1er avril 2015, pour continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux sur leur complémentaire santé, les entreprises doivent souscrire un contrat dit “responsable”, qui contribue à limiter les dépenses de sécurité sociale. Pour ce faire, il doit respecter un cahier des charges fixé par décret du 18 novembre 2014, qui détermine le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins. Le contrat responsable s’applique déjà à la plupart des complémentaires santé d’entreprise. Cependant, pour les contrats dont le support juridique n’a connu aucune modification depuis le 19 novembre 2014, la date limite de mise en œuvre du contrat responsable est fixée au 1er janvier 2018.

A noter : une fiche pratique relative à la complémentaire santé est à votre disposition sur l’espace adhérent du site de Syntec-Ingénierie

Mesures diverses
Les lanceurs d’alerte

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, dite loi “Sapin II”, qui crée une protection pour les lanceurs d’alerte, impose aux employeurs d’au moins 50 salariés de mettre en place “des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels”, et de désigner un référent susceptible de recevoir les alertes. Cette obligation, dont les contours ont été précisés par décret, s’applique à compter du 1er janvier 2018.

Formation professionnelle

Les nouveaux critères de prise en charge de la formation professionnelles par votre OPCA en 2018 sont disponibles ici.
Pour en savoir plus, RDV sur le site du Fafiec

Plus d’informations : Mathilde Wattrelot / m.wattrelot@syntec-ingenierie.fr