L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, ainsi que son décret d’application n° 2017-1265 du 9 août 2017, transpose en droit national les dispositions de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur le reporting RSE.

Voici les principales modifications par rapport à la réglementation antérieure :

Entreprises concernées par l’obligation

• Les sociétés cotées sur un marché réglementé de plus de 500 salariés, dont le total du bilan est de 20 millions d’euros ou plus ou le montant net du chiffre d’affaires est de 40 millions d’euros ou plus.
• Les sociétés non cotées sur un marché réglementé de plus de 500 salariés, dont le total du bilan est de 100 millions d’euros ou plus ou le montant net du chiffre d’affaires est de 100 millions d’euros ou plus.
• Pour les sociétés établissant des comptes consolidés, l’évaluation du nombre de salariés, du total du bilan et du chiffre d’affaires se fait au niveau du périmètre consolidé.
• Pour l’obligation de publication d’informations relatives à la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines entreprises, les sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
• Les SAS (sauf établissements de crédits cotés), SARL, SCI, SCS et GIE restent exclus du périmètre de l’obligation.

Informations à communiquer

• La déclaration de performance extra-financière présente le modèle d’affaire de la société (ou de l’ensemble des sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés) et des informations sociales, environnementales et sociétales. Les sociétés cotées doivent également publier des informations sur les questions de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
• Pour chaque catégorie d’informations, la déclaration doit fournir :
  • une description des principaux risques liés à l’activité de la société ou de l’ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ;
  • une description des politiques appliquées par la société ou l’ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ;
  • les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
•  La liste des « 42 thématiques » de la précédente obligation de reporting se trouve modifiée, dans sa structure et dans la formulation de certains items.

Modalités de publication : la déclaration de performance extra-financière est mise à la libre disposition du public et rendue aisément accessible sur le site internet de la société pendant une durée de 5 ans.

Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.