L’article 10 du décret du 2 novembre 2016 dit JADE supprime, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, la dispense de liaison du contentieux qui existait jusqu’alors, pour les litiges de travaux publics. Ainsi, dans le cas où le juge constate qu’une requête a été précédée d’un refus du maître d’ouvrage dans un délai supérieur à deux mois, il n’aura d’autre choix que d’opposer au requérant la forclusion.
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Farah EL ASSOURI
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