Syntec-Ingénierie vous accompagne dans la mise en œuvre de ces nouvelles formalités.
En application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur le site www.legifrance.gouv.fr.
A compter du 28 mars 2018, le dépôt de l’accord doit être effectué de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les textes à déposer sur la plateforme TéléAccords :
Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l’employeur.
Les accords concernés par la publicité :
Seuls les accords, avenants et accords-cadre conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2) ne sont pas concernés par la publicité. Ils doivent néanmoins être déposés en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les pièces à fournir pour le dépôt en ligne :
- La version intégrale du texte (version signée des parties)
- L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
Lorsque le texte est soumis à l’obligation de publicité :
Il faudra fournir également la version anonymisée du texte sous format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Une occultation peut être demandée, elle correspond à la possibilité de retirer de l’accord qui sera publié certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles etc).
Les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, le déposant s’expose à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.
Plus d’informations : Mathilde Wattrelot / m.wattrelot@syntec-ingenierie.fr