Syntec-Ingénierie participe activement au Comité Commande Publique du MEDEF. Le 18 janvier, un colloque a été organisé pour présenter les travaux du comité et échanger avec les parties prenantes de la commande publique. A cette occasion, Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères financiers, a présenté le programme de travail de son administration et a insisté sur les obligations relatives à la dématérialisation qui vont s’imposer rapidement aux acheteurs et aux entreprises.

Il s’agit de la deuxième phase de mise en œuvre de la réforme du droit de la commande publique de 2016. Elle consiste à rendre obligatoires les communications électroniques pour la publication des appels d’offres ou à candidature et tous les échanges de la procédure de passation des marchés publics.

Pour mémoire, les dates clés de l’entrée en vigueur des mesures de dématérialisation 2018 sont les suivantes :

1^er janvier : facturation électronique obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire (1), après les grandes entreprises et les acheteurs publics un an auparavant.

1^er avril : acceptation obligatoire par les acheteurs publics du Document unique de marché européen électronique (e-Dume) envoyé par les opérateurs économiques qui auront choisi ce mode de transmission de candidature.

Obligation de dématérialisation pour les centrales d’achats.

1^er octobre : obligation de territorialisation pour les autres marchés publics (sauf exceptions de l’art. 41 II du décret 2016-360).

Consultez le Guide Pratique Dématérialisation et numérique dans les marchés publics MEDEF, Nov. 2017.

Formez-vous à la facturation électronique dans les marchés publics avec les webinaires de l’Agence pour l’Information Financière de l’État.

Trois points soulevés par la DAJ, lors du colloque :

1) La dématérialisation est obligatoire pour les marchés publics mais est facultative, dans un premier temps, pour les concessions.

2) Obligation de la part des acheteurs de s’équiper d’un profil d’acheteur et de publier les données essentielles de leur profil.

3) Un plan d’accompagnement pour la dématérialisation : visant la simplicité, la lisibilité et l’exemplarité, comportant dix mesures.

Parmi ces mesures figurent l’obligation de dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, la création de formulaires nationaux électroniques, standardisés par une version nationale du DUME, la généralisation de la réponse électronique aux MP avec le Siret, le développement des certificats d’identification et de signature électronique et la promotion de leur sécurité, le renforcement de la mutualisation des profils d’acheteur (les plateformes de dématérialisation) et de publication de données des marchés publics au terme de l’efficience de la commande publique, et en général la diminution de la charge administrative par la simplification des procédures.

Pour aller plus loin, téléchargez :

Le résumé des sujets abordés lors du Colloque du 18 janvier 2017.

Le Guide Pratique Les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics MEDEF, Déc. 2017.

Le Guide Pratique Dématérialisation et numérique dans les marchés publics MEDEF, Nov. 2017.

Le Guide Pratique La protection des informations sensibles des entreprises MEDEF, Juin 2017.

Plus d’informations : Vassiliki Vareltzi /v.vareltzi@syntec-ingenierie.fr