Covid-19 : gestion contractuelle – courriers types

Covid-19 : gestion contractuelle – courriers types

Construction – demander au maître d’ouvrage quelles sont les mesures mises en place pour assurer la sécurité sur les chantiers

Courrier type

Industrie et construction – invoquer la Force majeure

Vous trouverez un modèle pour les marchés publics qui appliquent le CCAG PI, pour les marchés ou contrats privés et pour les contrats de sous-traitance.

Ces modèles sont à adapter en fonction des conditions contractuelles qui s’appliquent. En particulier, il convient de vérifier si les contrats ou marchés contiennent une clause de force majeure qui décrit une procédure à suivre. Le courrier type pour les marchés publics s’applique aux seuls marchés soumis au CCAG PI, il doit être adapté pour les marchés publics qui n’appliquent pas le CCAG PI (par exemple pour les marchés de la SNCF qui visent le CCCG PI Sncf) ou qui dérogent à l’article 13.3 du CCAG PI.

Ces courriers ne visent qu’à demander une prolongation de délai pour force majeure. Il ne s’agit pas d’une demande de résiliation qui est possible en cas d’empêchement définitif ou si l’exécution ne peut se faire dans un délai acceptable pour le créancier. En cas de continuité de l’exécution du contrat ou du marché, une demande d’indemnité ou de renégociation pour imprévision pourra être envisagée.

La force majeure ne peut être invoquée que lors de la survenance d’un événement imprévisible. Ces courriers types ne sont donc pas valables pour les contrats conclus au moment où les conséquences de l’épidémie étaient prévisibles. Aussi, il est recommandé de prévoir dans les futurs contrats ou marchés des clauses spécifiques aux risques liés à la situation (par exemple lors des négociations ou de la mise au point du marché, pour décaler l’ordre de service de démarrage, modifier la durée de validité des offres, prévoir une indemnité d’attente, etc.).

 

Plus d’informations : Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr