Une nouvelle étape importante s’ouvre dans le chantier de la réforme du droit de la commande publique. Après l’entrée en vigueur le 1er avril dernier du premier Code de la commande publique réunissant notamment les dispositions applicables aux marchés publics, marchés de partenariat, aux concessions, à la sous-traitance et codifiant la loi MOP et son décret d’application, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a déjà bouclé une première consultation sur les futurs CCAG à laquelle Syntec-Ingénierie a répondu.
Si le CCAG Travaux a connu une mise à jour en 2014, le CCAG Prestations Intellectuelles (PI) n’a pas évolué depuis 2009, tout comme les autres CCAG (techniques de l’information et de la communication, fournitures courantes et de services et marchés industriels). Un premier travail sera de réfléchir sur les clauses communes à tous les CCAG par exemple en s’inspirant de certaines stipulations du CCAG Travaux.
Un sujet d’importance qui influencera grandement l’équilibre entre les parties aux futurs contrats de la commande publique. Reçu par la Directrice des Affaires Juridiques, Syntec-Ingénierie a eu la confirmation de l’intérêt des acheteurs et des entreprises pour la création d’un nouveau CCAG pour les marchés de Maîtrise d’œuvre (MOE). Syntec-Ingénierie sera étroitement associée aux réflexions sur ce CCAG MOE et, le cas échéant, à sa rédaction. Les principaux points évoqués comme prioritaires pour la profession ont été les problèmes de trésorerie générés par des délais globaux de paiement trop long et l’absence de prise en compte de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux. Pour améliorer l’état des trésoreries des entreprises d’ingénierie, la fédération propose de prévoir une avance supérieure au minimum légal, la mensualisation des acomptes et un délai de réception des études avec acceptation tacite dans les CCAG. La prise en considération de la MOE dans les marchés globaux pourrait prendre la forme d’une annexe au CCAG Travaux pour tenir compte des articles D2171-4 et suivants du Code de la commande publique sur les missions du MOE dans les marchés globaux de bâtiment.
Plus d’informations : Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr