Une instruction, signée le 27 avril par quatre ministres français, tranche pour l’illégalité des « clauses Molière » :

Le principe des clauses Molière est d’imposer la maitrise du français sur les chantiers du bâtiment de manière à dissuader les entreprises candidates qui recourent au travail détaché. Plusieurs régions ont déjà adopté le principe de ces clauses. Pourtant, aujourd’hui, un travailleur étranger n’est pas obligé de parler ou de comprendre le français s’il ne désire pas s’installer durablement en France (ce qui est le cas des travailleurs détachés).
L’instruction clôt le débat au sujet de ces clauses et précise que celles-ci portent atteinte au principe d’égal accès à la commande publique. Autrement dit, elles sont discriminatoires et cette discrimination ne peut être licite que si elle est nécessaire à l’exécution du marché public. Or, imposer le français sur un chantier de bâtiment n’est pas nécessaire.
Ainsi, les clauses Molière sont illégales, et doivent être traitées comme telles par les préfets de département.

Mathilde Peslerbe
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