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Accord portant création d’une commission paritaire de validation des accords d’entreprises signés sans délégué syndical mais par un représentant du personnel

07/02/2024 (PDF 75.12 Ko)

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Signataires
CFDT-F3C; Fieci-CGC; Fédérations Syntec et CICF
Date de dépôt
23 aout 2010
Date de d'extension
Etendu par arrêté du 14 juin 2011; paru au JORF du 22/06/11 (N°0143)

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