Commande publique : juguler la hausse des prix des matériaux et de l’énergie

Le 30 mars dernier, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L’objectif ? Atténuer les effets des fluctuations majeures des conditions économiques.

Pour ce faire, il est réaffirmé que des adaptations des marchés en cours d’exécution sont possibles face à des circonstances imprévisibles. De même, les conditions de la théorie de l’imprévision permettent d’indemniser le cocontractant au titre des charges extra-contractuelles qui entraînent un bouleversement de l’équilibre du contrat. En pratique, les hausses des prix doivent être pris en compte par les clauses de d’actualisation et de variation des prix. L’application des clauses de pénalité ou prévoyant l’exécution au frais et risque du titulaire peut par ailleurs être suspendue.

Concernant les contrats à venir, le texte rappelle la prohibition des prix fermes pour les marchés exposés à des aléas majeurs du fait de l’évolution prévisible des conditions économiques, ce qui est généralement le cas des marchés de travaux de plus de trois mois nécessitant des quantités importantes de fourniture. En outre, la circulaire demande aux acheteurs publics de prévoir des formules de révision sans partie fixe, ni clause butoir ni clause de sauvegarde.

Enfin, pour les contrats de droit privé, il est rappelé que depuis la réforme entrée en vigueur le 1^er octobre 2016, l’article 1195 du Code civil prévoit un mécanisme analogue à celui de l’imprévision.

En savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/Circulaire-30-mars2022.pdf?v=1648902799

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