Accord du 30 avril 2025 – Participation expérimentale

05/06/2025 (PDF 364.95 Ko)

L'accord n'est pas encore en vigueur mais entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel et s'appliquera jusqu'au 29 novembre 2028. 

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