BONNE CONDUITE, DÉONTOLOGIE, DISCIPLINE

Le Syndicat est la principale organisation professionnelle des entreprises d’ingénierie. Elle défend les intérêts collectifs du secteur de l’ingénierie et des entreprises de ce secteur et a notamment pour missions de représenter la profession, de promouvoir le secteur et d’informer ses adhérents. Le Syndicat accomplit ses activités et ses missions dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Le respect des règles du droit de la concurrence constitue pour le Syndicat une priorité : ces règles sont essentielles à la compétitivité de ses adhérents et à la crédibilité des actions du Syndicat.

Le présent article a pour objectifs de rappeler les principales règles du droit de la concurrence et la nécessité pour chaque adhérent de les respecter, que ce soit dans le cadre des relations entretenues avec le Syndicat ou avec d’autres adhérents.

11.1 Pratiques et échanges d’informations illicites et prohibées par le Syndicat

Sont strictement interdites toutes formes de concertation entre des entreprises concurrentes qui tendent, par exemple, à :

• limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;
• répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

En conséquence, les adhérents du Syndicat ne doivent pas discuter et/ou se mettre d’accord avec leurs concurrents sur un comportement à adopter sur le marché, c’est-à-dire mettre en place une stratégie commune, portant notamment sur :

• la fixation des prix et plus généralement des conditions commerciales ;
• la répartition d’un marché par territoire géographique ou par type de client ;
• l’exclusion d’une entreprise sur le marché qu’il s’agisse d’un concurrent, fournisseur ou client («boycott »).

L’échange d’informations stratégiques et/ou confidentielles entre concurrents, quel que soit le lieu de discussion, est prohibé. Il s’agit, par exemple :

• des conditions commerciales accordées aux clients, conditions de vente ou logistique ;
• des performances commerciales (parts de marché, volume de vente, marges);
• des informations sur les capacités et les coûts de production;
• des informations sur la stratégie commerciale de l’entreprise;
• des informations financières non publiques.

11.2 Les échanges d’informations licites

L’échange d’informations non stratégiques et/ou publiques entre concurrents est admis. Les adhérents du Syndicat peuvent donc échanger sur les bonnes pratiques pour connaître la tendance du marché et sur des informations non sensibles. Peuvent être qualifiées de non sensibles les informations portant sur :

• des données statistiques anonymisées ;
• des données réellement historiques ;
• des données publiques et accessibles à toute entreprise du marché ;
• des données suffisamment agrégées;
• la législation et les projets de législation ;
• les sujets de normalisation, de standardisation et de référentiels techniques.

Par ailleurs, le Syndicat peut être amené à collecter des informations auprès de ses adhérents afin de réaliser des enquêtes ou des études statistiques. Dans ce cadre, le Syndicat s’engage à apporter toute garantie nécessaire en ce qui concerne les phases de collecte et de traitement de ces informations et ce, afin de protéger notamment des informations qui relèvent du secret des affaires. Le Syndicat ne peut en aucune façon transmettre les données ainsi collectées à l’un de ses adhérents sans les avoir au préalable suffisamment agrégées et anonymisées. Ces enquêtes ou études statistiques ne peuvent concerner que des informations qui se réfèrent à des périodes passées.

11.3 Les règles de conduite applicables à toute réunion organisée au sein du Syndicat

Avant toute réunion organisée dans le cadre du Syndicat, l’organisateur de la réunion (par exemple, le président d’un Bureau) établit : la liste exacte des participants ainsi que l’ordre du jour, lequel est conforme aux règles du droit de la concurrence et adressé à chaque participant.

Au cours de la réunion, les discussions doivent s’en tenir à l’ordre du jour tel qu’il a été préalablement adressé à tous les participants.

Si des discussions intervenant au cours d’une réunion devaient aboutir à contrevenir aux règles du droit de la concurrence telles que rappelées dans le présent document, l’organisateur de la réunion ou tout participant doit immédiatement s’opposer à ces discussions et rappeler l’interdiction de tout échange de nature anticoncurrentielle. Si ces discussions se poursuivent, l’organisateur ou tout participant doit s’en distancier publiquement, quitter éventuellement la réunion et le faire acter dans le compte-rendu de réunion.

La liste des participants est émargée par chacun.

A l’issue de la réunion, l’organisateur de la réunion en établit un compte-rendu détaillé incluant la liste des participants, lequel est pleinement conforme aux sujets traités au cours de celle-ci.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où une réunion informelle interviendrait entre des adhérents du Syndicat (avant, pendant ou après les réunions officielles) et que des sujets anticoncurrentiels seraient abordés, il appartient à chaque adhérent de s’opposer immédiatement à ces discussions et dans l’hypothèse où celles-ci se poursuivraient, les adhérents s’opposant à la discussion doivent s’en distancier publiquement et quitter la réunion. Les adhérents confirment leur opposition par écrit aux autres participants et, le cas échéant, au Syndicat.

11.4 Les modalités de suivi de ces engagements

Chaque dirigeant d’un Adhérent doit signer le courrier d’engagement figurant en annexe 4, confirmant sa bonne prise en compte des Statuts et du présent Règlement Intérieur, ainsi que son engagement à s’y conformer, particulièrement sur les aspects du respect des règles du droit de la concurrence.

Les titulaires de mandat suivants doivent signer le courrier figurant en annexe 5 :

• Membres du Conseil d’Administration et des bureaux
• Délégués Régionaux.

Ce code est établi pour promouvoir un haut niveau de conduite professionnelle des entreprises d’ingénierie adhérentes du Syndicat. Il vise à la qualité du service, l’impartialité, le sens des responsabilités sociales et environnementales, la loyauté de la concurrence et la bonne image de marque de l’ingénierie, dans le souci constant de maintenir la relation de confiance qui doit nécessairement exister entre l’entreprise et les métiers de l’ingénierie.

Les règles ci-dessous tiennent compte de celles des codes d’éthique FIDIC et EFCA. Les cas de non-respect du code relèvent de la compétence du Conseil d’Administration du Syndicat.

Les dirigeants des entreprises membres du Syndicat s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs collaborateurs les règles suivantes :

COMPÉTENCE

1/ S’abstenir de signer un contrat sans avoir la compétence, les moyens et la qualification requis pour exécuter les prestations commandées par le client ; le titulaire du contrat peut bien entendu s’associer avec d’autres confrères ou s’entourer ponctuellement de compétences afin de faire face aux besoins du contrat.

FORMATION

2/ Maintenir et améliorer sa connaissance et sa compétence à un niveau en rapport avec le développement de la technologie et l’évolution de la réglementation, en vue d’apporter des prestations de haute qualité au client.

IMPARTIALITÉ

3/ Agir en toutes circonstances de façon impartiale dans la conduite de la mission confiée. Informer le client de tout conflit d’intérêt qui pourrait survenir dans l’accomplissement de sa mission.

INDÉPENDANCE DU JUGEMENT

4/ N’accepter, pour un contrat donné, aucune rémunération susceptible d’entacher l’indépendance du jugement, en dehors de celle convenue avec le client.

ATTITUDE ENVERS LA PROFESSION

5/ S’interdire toute démarche ou déclaration susceptible de nuire à la profession de l’ingénierie ou de porter atteinte à la réputation d’autrui.

ÉTHIQUE COMMERCIALE

6/ S’interdire, pour obtenir des contrats, de recourir à des méthodes incompatibles avec les règles de probité que promeut le présent code et avec l’image de professionnalisme de l’ingénierie.

RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE L’ENTREPRISE

7/ Rechercher et promouvoir des solutions intégrant les dimensions sociales, économiques et environnementales, selon les principes du développement durable.

13.1   Si le Conseil d’Administration estime qu’un adhérent ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions d’admission énoncées aux Statuts et au Règlement Intérieur, il peut prononcer l’exclusion de l’intéressé.

Le représentant d’un adhérent dont l’exclusion est envisagée doit être invité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement au Conseil d’Administration, un mois au moins avant la réunion de celui-ci.

13.2   Dans l’hypothèse d’une exclusion, l’adhérent concerné peut exercer un recours devant l’Assemblée Générale du Syndicat qui est réunie dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la décision du Conseil d’Administration.

Cette assemblée statue de nouveau à la majorité des deux tiers des délibérants présents ou représentés, les voix le cas échéant de l’adhérent concerné n’étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

13.3   Durant l’exercice de ce recours, l’adhérent concerné n’est pas dispensé du paiement de ses cotisations et des pénalités dont il est redevable au Syndicat, sauf décision unanime contraire du Conseil d’Administration.

13.4   Le cas échéant, le représentant de l’adhérent concerné ne peut exercer, pendant toute la durée de la présente procédure disciplinaire, les droits de vote qui lui sont attribués au sein du Conseil d’Administration, sauf, d’une part, autorisation expresse et unanime des autres membres du Conseil d’Administration et, d’autre part, si la décision devant être prise par le Conseil d’Administration est susceptible d’augmenter les engagements financiers de cet adhérent dans le Syndicat.

13.5   En cas d’absence de paiement de la cotisation dont le paiement a été appelé, le Conseil d’Administration peut constater la démission d’office de l’adhérent concerné par une décision à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

14.1   En cas de retard de paiement de la cotisation due au titre de l’adhésion au Syndicat en application de l’article 21 des Statuts, une majoration forfaitaire de 10% est appliquée à cette cotisation à titre de pénalité.

En l’absence de déclaration de la base de calcul de la cotisation de l’année n, conformément à l’article 6.1 du présent Règlement Intérieur, une majoration forfaitaire de 10% est appliquée à la base de calcul de la cotisation de l’année n-1 à titre de pénalité.

14.2   Toute infraction aux Statuts et au Règlement Intérieur, ainsi que tout manquement à l’honneur et aux règles déontologiques de nature à porter préjudice au Syndicat et à ses adhérents, exposent l’adhérent concerné à l’exclusion dans les conditions prévues ci-après.

 14.3   Une enquête à l’encontre de l’adhérent concerné est engagée par le Président sur autorisation du Conseil d’Administration. Si l’adhérent concerné est représenté au Conseil d’Administration, les voix dont il dispose ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Le Conseil d’Administration agit sur réclamation d’un administrateur, d’un adhérent ou d’un tiers.

Au terme de l’enquête, le Président met, éventuellement, en demeure l’adhérent concerné de se remettre en conformité avec les Statuts et le Règlement Intérieur du Syndicat. En cas de mise en demeure non suivie d’effet, ou en cas de récidive de l’adhérent concerné, le Président saisit le Conseil d’Administration.

14.4   Si le Conseil d’Administration juge que l’infraction qui lui est déférée est de nature à entraîner l’application d’une sanction à l’adhérent concerné, il peut désigner, au sein du Conseil d’Administration, un rapporteur chargé de l’instruction du dossier.

Le Conseil d’Administration peut, cependant, classer sans suite toute plainte qui lui apparaît injustifiée ou irrecevable.

Le rapporteur entend l’intéressé et recueille ses explications.

14.5   Si l’intéressé dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ne se présente pas ou refuse de répondre, le rapporteur passe outre. Après le dépôt du rapport, le Président convoque l’intéressé devant le Conseil d’Administration en vue d’une tentative de conciliation.

Si cette tentative de conciliation échoue, le Conseil d’Administration siégeant en conseil de discipline, peut décider l’exclusion de l’adhérent.

14.6   Le Conseil d’Administration entend les conclusions du rapporteur ainsi que l’adhérent mis en cause qui est en droit de se faire assister par la personne de son choix.

Si, sans motif légitime, l’adhérent concerné ne se présente pas, le Conseil d’Administration statue en son absence. Dans le cas contraire, il est reporté à une date ultérieure.

Le Conseil d’Administration délibère hors de la présence de l’adhérent concerné et de la personne qui l’assiste, et prononce soit l’abandon de la procédure, soit la poursuite devant les juridictions compétentes.