Extension de deux textes signés dans la branche en 2022

Deux arrêtés d’extension viennent d’être publiés au Journal Officiel du 13 avril 2023. Vont entrer en vigueur le 1er mai prochain, les textes suivants :

• L’accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse, signé le 13 décembre 2022

Pour rappel, ce texte crée une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours en cas de fausse couche avant 22 semaines d’aménorrhée.

Ce congé est ouvert à la salariée ainsi qu’au conjoint, partenaire de PACS ou personne vivant maritalement avec la femme, lui-même salarié d’une entreprise de la branche.

Consulter le texte ici.

• L’avenant n°3 à l’accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l’employabilité, signé le 27 octobre 2022

Le texte entre en vigueur le 1er mai, cependant l’impact sur la collecte des entreprises interviendra en 2024.

La clause d’entrée en vigueur prévoit en effet que « la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. »

A noter qu’une disposition de l’avenant est exclue de l’extension considérant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L.6332-1-2 du code du travail. La note politique de formation permettant à l’OPCO Atlas de déterminer les critères de prise en charge des demandes des entreprises, ne pourra pas porter sur les actions de promotion des métiers et de l’apprentissage.

Consulter le texte ici

Ces deux textes seront prochainement mis en ligne sur notre site.