Juridique Métiers

Bercy pérennise l’expérimentation «achats publics innovants» par décret

Publié le 14 décembre, le texte intègre au Code de la commande publique la possibilité de conclure des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables, jusqu’à 100 000 euros.

Est ainsi spécifié : « Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 ».

Plus d’informations sur le site du Moniteur.

 

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