ÉTAT DU DROIT EN MATIÈRE DE DROIT A TITRE ACCESSOIRE
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réserve la fourniture de prestations juridiques à titre onéreux aux professionnels du droit. Or, certaines prestations fournies par les sociétés d’ingénierie à leurs clients, contre rémunération, peuvent comporter des actes ou conseils juridiques accessoires aux prestations techniques.
Aussi, la loi prévoit elle des exceptions au monopole du conseil juridique et de la rédaction d’actes dans le cadre de l’exercice du droit « à titre accessoire ». Un arrêté du 19 décembre 2000 a autorisé les praticiens expérimentés de l’ingénierie à fournir ces prestations juridiques accessoires à leurs prestations. Il a été complété le 1er décembre 2003 par une condition supplémentaire : « … justifier …. avoir subi, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique, d’une durée minimum de 250 heures d’enseignement ».
COMMENTAIRES ET POSITIONS DE SYNTEC-INGÉNIERIE
Syntec-Ingénierie a pris des dispositions pour attribuer les attestations, évoquées dans l’arrêté du 1er décembre, aux personnes des sociétés d’ingénierie qui justifient d’une formation répondant au référentiel élaboré par ses soins pour selon les nouvelles exigences réglementaires. Il prévoit 160 heures de formation, en inter ou intra entreprises, réparties en sept modules à compléter par 90 heures de formation pratique sous tutorat en entreprise. Trois modules sont communs à tout cycle de formation, les autres pourront être adaptés à certains domaines particuliers d’activité.
Syntec-Ingénierie a passé des conventions avec des organismes de formation offrant la meilleure garantie de compétences pour des formations sur chacun des modules de son référentiel.
LISTE DES ÉCOLES FORMATION AU DROIT A TITRE ACCESSOIRE
- Centrale Formation (Lyon, Paris, Nantes, Lille)
- INSA Strasbourg.