ÉTAT DU DROIT EN MATIÈRE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Le système actuel de responsabilité et de garantie des risques de la construction repose sur de nombreux textes légaux et réglementaires repris pour l’essentiel dans le code civil et le code des assurances.
Deux responsabilités principales pèsent sur les intervenants à l’acte de construire :
- La responsabilité civile générale qui concerne les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou aux cocontractants du fait des activités exercées.
- La responsabilité civile décennale, issue de la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, qui concerne les seuls dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et survenant dans les 10 ans après réception des travaux.
S’agissant des assurances, si la couverture de la responsabilité civile générale reste une garantie facultative pour les métiers de l’ingénierie (maîtrise d’œuvre, bureaux d’études…), elle n’en est pas moins indispensable pour protéger le bilan de sa société et répondre aux appels d’offres.
La responsabilité civile décennale fait quant à elle l’objet d’une obligation d’assurance pour les ouvrages dits de « bâtiment » à laquelle il n’est pas possible de se soustraire.
COMMENTAIRES ET POSITIONS DE SYNTEC-INGÉNIERIE
Syntec-Ingénierie a mis en œuvre un plan d’actions multi-cibles pour promouvoir quelques propositions de son livre blanc 2006.
Ces actions auprès des pouvoirs publics français et européens sont complétées par des actions internes au secteur de l’ingénierie :
promouvoir une clause type de répartition des risques et mise en place dès novembre 2007 d’assurances individuelles dans le cadre d’un programme de groupe mis au point par le courtier Siaci Saint Honoré pour les adhérents de Syntec-Ingénierie.
- Le livre blanc Responsabilité et assurances : constats et propositions de l’ingénierie
- Quatre propositions communes élaborées avec la FNTP et proposées aux ministres. Les quatre propositions communes.
- La mobilisation de la fédération européenne de l’ingénierie EFCA sur la problématique responsabilité assurance, sujet de préoccupation majeur dans la plupart des pays européens.
Les résultats d’une étude comparative menée par EFCA dans 18 pays sur les systèmes d’assurance en Europe offrent un outil pour mieux comprendre le cadre légal. Les résultats de cette étude.
SUPPORTS
Livre blanc : Responsabilité et assurance.
- Une clause type de responsabilité proposée par Syntec-Ingénierie comme référence de négociation de tous les contrats d’ingénierie de la répartition des responsabilités.
- Programme d’assurance réservé aux adhérents couvrant les risques de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale. Suite à un appel d’offres lancé en 2017, Syntec-Ingénierie a retenu SIACI SAINT HONORE comme partenaire exclusif pour tous les sujets relatifs à l’assurance. Ce partenariat est matérialisé par un programme cadre d’assurance professionnelle. Il ne revêt pas de caractère obligatoire mais offre aux adhérents une facilité d’accès à l’assurance et une solution sur mesure à un tarif préférentiel. Ce programme est placé depuis le 1er janvier 2018 auprès d’un assureur de premier rang dans le secteur de l’assurance construction : XL CATLIN.