Retour sur la Commission juridique du 21 juin

Retour sur la Commission juridique du 21 juin

La Commission juridique de Syntec-Ingénierie a reçu Maître Raphaël Apelbaum, avocat associé au cabinet Lexcase, avec qui les participants ont échangé sur les modifications des marchés publics en cours d’exécution.

Les nouvelles règles du décret Marchés Publics, 2016-360 clarifient les cas de modifications autorisés.

On recourt à une modification en cours d’exécution le plus souvent dans les quatre cas suivants :

  • les modifications prévues dès l’origine ;
  • les modifications substantielles autorisées ;
  • les modifications limitées et encadrées ;
  • les modifications liées au changement du titulaire.

Quatre règles principales régissent ce cadre.

  1. Aucune modification ne peut changer la nature globale du contrat.
  2. Les modifications non substantielles sont autorisées, notamment celles ayant un impact inférieur aux seuils européens et à 10% (marchés de fournitures et de services) ou à 15% (marchés de travaux) du montant initial HT du contrat.
  3. Les modifications substantielles sont permises dans deux cas, à savoir l’existence de circonstances imprévisibles par un acheteur diligent et la commande de prestations supplémentaires devenues nécessaires.
  4. Si le projet de modification envisagé ne respecte aucune des trois règles précédentes, le contrat peut être résilié à l’initiative de l’acheteur et le titulaire indemnisé.

Un des autres points principaux abordé lors de la réunion est un sujet d’actualité juridique, en examinant tout d’abord les étapes principales de la dématérialisation des marchés publics, d’ici à 2020, qui se conduit surtout sur quatre axes : Signature électronique – profil d’acheteur (plateforme), E-DUME et Facturation électronique.

Depuis le 1er Avril 2018, tous les acheteurs publics ont l’obligation d’accepter le document E-DUME.

A partir du 1er octobre 2018, la déclaration des données essentielles, telles que définies par le décret sur le profil d’acheteur, ainsi que la dématérialisation de tous les échanges seront obligatoires. Cela fera naître le besoin pratique d’une signature électronique, en vue de passation des marchés publics.

Finalement, un dernier tour de la table a été fait, et a permis d’aborder le projet du futur Code de la Commande publique et le projet de loi ELAN.

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Plus d’informations : Vassiliki Vareltzi / v.vareltzi@syntec-ingenierie.fr