La loi Pacte a été adoptée début avril

La loi Pacte a été adoptée début avril

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2018. Le gouvernement a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Pour cela un fonds pour l’innovation et l’industrie a notamment été lancé. La loi prévoit parallèlement des mesures ayant pour objectif d’encourager l’actionnariat salarial, d’améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration, de réorganiser les seuils d’effectifs, ou encore simplifier les démarches administratives pour favoriser la création d’entreprise. Le conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 et devra se prononcer sur constitutionnalité de cette loi avant qu’elle ne soit promulguée.