La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rédige actuellement un projet du nouveau Code de la Commande Publique. Dans ce cadre, une première étape de consultation portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique (à l’exception de celles applicables à l’Outre-Mer), a déjà été lancée jusqu’ au 13 mai. Dans la mesure où la codification s’effectue à droit constant, des observations concernant l’état du droit n’étaient pas pertinentes.

Le Ministère des Finances envisage d’inclure à ce texte les règles qui concernent l’ensemble  des contrats, conclus par les acheteurs publics et les marchés publics, y compris le marché de partenariat et les concessions. Seront également concernées, les règles qui encadrent la sous-traitance, la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée, ainsi que les délais de paiement.

De la sorte, le nouveau code se substituera à l’ancien Code des Marchés publics et permettra une codification des dispositions existantes, afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible, limiter la sédimentation et la dispersion et la pluralité des normes et garantir la sécurité juridique.

Le nouveau code sera définitivement publié par voie d’ordonnance, avant la fin de l’année en cours, comme impose l’habilitation accordée par l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » .

Syntec-Ingénierie a déjà contribué à la première étape de la consultation en cours. En collaboration avec les adhérents, le pôle juridique a complété le tableau mis en ligne par la DAJ de ses observations sur les dispositions du projet. Un travail qui a concerné notamment la loi MOP, qui entraine des enjeux considérables pour l’ingénierie.

Nos remarques ont notamment porté sur  :

• La suppression de la notion incompréhensible et restrictive des tiers, à laquelle recourt le Maitre d’ouvrage.
• La substitution de la notion non-opérationnelle des AMO à objet limité par des AMO à objet spécialisé
• La notion de l’ « entreprise liée ». Syntec-Ingénierie propose qu’elle soit définie en cohérence avec la définition donnée par la loi MOP.
• La proposition d’une introduction, désignant plus précisément le contenu de la « mission globale », sur la base des missions prévues à l’article 7 de la loi MOP.
• Le soutien à la création d’un article imposant aux entités adjudicatrices de verser les sommes dues, en principal, en exécution des marchés publics, dans le délai du code de commerce.

Syntec-Ingénierie reste mobilisée sur ce texte, en lien avec les services concernés, jusqu’ à son adoption finale. Et ensuite, avec le Parlement, qui devra ratifier le futur Code.

Retrouvez l’ensemble des contributions de Syntec-Ingénierie à ce lien.

Plus d’informations : Vassiliki Vareltzi / v.vareltzi@syntec-ingenierie.fr