Covid-19 : impact sur les marchés publics et privés

Covid-19 : impact sur les marchés publics et privés

Le coronavirus peut entrainer des difficultés d’exécution contractuelle soit pour les entreprises d’ingénierie elles-mêmes soit pour leurs cocontractants ou d’autres acteurs impactant l’exécution des contrats des entreprises d’ingénierie (comme les entreprises de travaux ou les industriels par exemple).

Ces difficultés d’exécution peuvent trouver leur origine soit dans l’existence même du coronavirus (collaborateurs ou cotraitants infectés par exemple) soit dans la mise en œuvre de mesures sanitaires gouvernementales impératives.

En tout état de cause, ces dernières pourraient relever de ce qui est couramment qualifié de « force majeure ».

La force majeure est un cas d’exonération de responsabilité du titulaire :

  1. A) reposant pour les Marchés publics sur trois conditions jurisprudentielles :
  • le titulaire du marché se trouve en présence d’une difficulté matérielle imprévisible ;
  • elle n’est pas de son fait ;
  • cette difficulté doit être d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle rende l’exécution des obligations contractuelles impossibles, soit provisoirement, soit définitivement. Dans ce dernier cas le marché est résilié.
  1. B) définie par l’article 1218 du Code civil dans le cadre des Marchés privés

L’article 1218 alinéa 1 du Code civil prévoit quatre conditions cumulatives pour qualifier la force majeure :

  •  un évènement échappant au contrôle du débiteur ;
  •  qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
  • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
  • qui empêche l’exécution totale ou même partielle de son obligation par le débiteur.

La plupart du temps la définition, les conditions de mise en œuvre et les conséquences attachées à la qualification de la Force majeure sont prévues dans les marchés publics ou les contrats privés.

Ainsi il est avant tout recommandé de vous reporter à vos marchés ou contrats afin de:

  • vérifier l’existence d’une clause de force majeure aménageant contractuellement les évènements constitutifs ;
  • identifier les conditions de mise en œuvre de la clause (notamment obligation d’information).

Pour les marchés publics, par exemple, l’article 13.3 du CCAG PI prévoit que lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution.

Pour bénéficier de la prolongation du délai de l’article 13.3 du CCAG PI, le titulaire doit informer l’acheteur des causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel et de la durée de la prolongation demandée dans un délai de quinze jours à compter de la survenance des causes qui l’empêche d’exécuter le marché (par exemple, date à laquelle des employés sont confinés ou des fournitures indisponibles) sous peine de forclusion. L’acheteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision.

En outre, le Code de la commande publique contient des articles spécifiques :

  • l’article L2195-2 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur pourra résilier le marché en cas de force majeure.

 

Pour les Marchés privés, à défaut de clauses contractuelles, le débiteur peut demander la prolongation du délai d’exécution en invoquant l’article 1231-1 du Code civil qui prévoit qu’il n’y a pas lieu à application de dommages et intérêts lorsque l’exécution a été empêchée par la Force majeure. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Si la Force majeure est reconnue, le titulaire peut ainsi notamment :

  • prétendre à l’exonération des pénalités de retard pour la fraction du retard imputable à la force majeure ;
  • demander une prolongation de délai ;
  • demander la résiliation ou la suspension de ses obligations.

A noter que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de Force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

Concernant l’application jurisprudentielle de la Force majeure, La jurisprudence a considéré qu’une épidémie comme Ebola pouvait revêtir le caractère de la Force majeure mais encore faut-il que le lien entre l’épidémie et l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles soit suffisamment établi. L’épidémie de coronavirus semble elle aussi revêtir le caractère de la Force majeure mais son application sera donc à étudier au cas par cas. Enfin, les contrats peuvent prévoir certains cas de Force majeure dans une clause spécifique dont la survenance d’une épidémie.

En complément de la mise en œuvre de la Force majeure ou si celle-ci n’était pas reconnue, le titulaire ou le cocontractant qui poursuit l’exécution du contrat peut demander qu’il lui soit fait application de la théorie de l’imprévision, qui ouvre droit à une indemnité d’imprévision, lorsque les difficultés d’exécutions ont entraîné le bouleversement de l’économie de son contrat.

 

Plus d’informations : Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr