Les Ressources Juridiques

L’exercice de la profession d’ingénierie c’est-à-dire l’exercice à titre principal de l’activité « ingénierie, études techniques » répertoriée par l’INSEE sous le code 71.12B (ex. 74-2C) est soumis en France, contrairement d’ailleurs à certains pays étrangers (Canada, USA, Brésil, Allemagne, Grèce, Tchéquie…), au seul droit commun des sociétés commerciales. Un cadre spécifique s’impose cependant pour les marchés passés avec certains cocontractants (marchés publics) ou pour certaines prestations (SPS…).

Syntec-Ingénierie assure une veille permanente en Europe (directives…) et en France (lois, règlements…) de l’évolution du cadre juridique qui s’impose aux sociétés d’ingénierie.

Syntec-Ingénierie anticipe ses évolutions, participe à toute concertation et à tous travaux à ce sujet et s’efforce de promouvoir un cadre juridique facteur de développement, pour l’ingénierie professionnelle, et de progrès pour ses partenaires.

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Le régime de base dans le domaine de la construction est la loi Spinetta de 1978 qui pose les principes généraux de l’assurance construction (conditions d’exercice sur le site) : responsabilité sans faute pendant les dix premières années (régime quasi unique en Europe) des participants à l’acte de construire et l’obligation d’assurance pour les ouvrages de bâtiment avec une assurance intermédiaire (Dommage ouvrage) pendant les travaux.

L’amendement Mercier adopté dans la loi de finances du 21/12/06 permet de limiter les exigences en matière d’obligation d’assurance dans des conditions à préciser par décret.

Syntec-Ingénierie a mis en oeuvre un plan d’actions multi-cibles pour promouvoir quelques propositions de son livre blanc 2006.
Ces actions auprès des pouvoirs publics français et européens sont complétées par des actions internes au secteur de l’ingénierie :

promouvoir une clause type de répartition des risques et mise en place dès novembre 2007 d’assurances individuelles dans le cadre d’un programme de groupe mis au point par le courtier SIACI – ASSURANCES SAINT-HONORÉ avec la compagnie d’assurance Zurich pour les adhérents de Syntec-Ingénierie.

  • Le livre blanc Responsabilité et assurances : constats et propositions de l’ingénierie
  • Un colloque « Risques, responsabilités, assurance » a été organisé par Syntec-Ingénierie le 18 septembre 2006 au Palais du Luxembourg. Les propositions des différents acteurs (ingénierie, architectes, …) ont été présentées et débattues avec celles d’assureurs et d’experts… Ils ont dénoncé les graves dérives du système. La FNTP et Syntec-Ingénierie ont remis quatre propositions communes aux ministres concernés.
  • Contacts avec les assureurs.  AXA soutient le principe d’une assurance de base des intervenants assortie d’une complémentaire permettant au maître d’ouvrage d’obtenir le niveau de garantie qu’il souhaite.
  • La mobilisation de la fédération européenne de l’ingénierie EFCA sur la problématique responsabilité assurance,  sujet de préoccupation majeur dans la plupart des pays européens. Les résultats de l’enquête EFCA sur les systèmes d’assurance sont mis en place par ses associations membres.
  • La contribution du président de Syntec-Ingénierie à la revue  « Les Cahiers de l’assurance » de décembre 2006 consacrée aux assurances, risques, responsabilités dans le secteur de l’ingénierie.
  • Une police complémentaire de groupe : ce projet, qui figure de longue date dans les propositions de Syntec-Ingénierie (livre blanc de 2005 et colloque au Sénat en septembre 2006), retient l’attention d’un nombre croissant d’acteurs de la construction.
  • Livre blanc : Responsabilité et assurance
  • Une clause type de responsabilité proposée par Syntec-Ingénierie comme référence de négociation de tous les contrats d’ingénierie de la répartition des responsabilités. Elle est  » valable dans les contrats d’ingénierie, tant en droit privé qu’en droit public « , indique le Pr Malinvaud dans un avis rédigé à la demande de Syntec-Ingénierie qui précise toutefois quelques exceptions.
  • Programme d’assurance réservé dans certaines conditions aux adhérents couvrant le RCP et la décennale. Après une enquête auprès des sociétés adhérentes pour mieux cerner leurs conditions d’assurance et le volume d’activités concernées, le courtier « Assurances Saint Honoré » s’est appuyé sur les résultats de cette enquête pour négocier avec la compagnie d’assurance Zurich un programme d’assurances individuelles dans un cadre concerté réservé aux adhérents de SYNTEC-INGÉNIERIE.

LE DROIT À TITRE ACCESSOIRE

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réserve la fourniture de prestations juridiques à titre onéreux aux professionnels du droit. Or, certaines prestations fournies par les sociétés d’ingénierie à leurs clients, contre rémunération, peuvent comporter des actes ou conseils juridiques accessoires aux prestations techniques.

Aussi, la loi prévoit elle des exceptions au monopole du conseil juridique et de la rédaction d’actes dans le cadre de l’exercice du droit « à titre accessoire ». Un arrêté du 19 décembre 2000 a autorisé les praticiens expérimentés de l’ingénierie à fournir ces prestations juridiques accessoires à leurs prestations. Il a été complété le 1er décembre 2003 par une condition supplémentaire : « … justifier …. avoir subi, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique, d’une durée minimum de 250 heures d’enseignement ».

Syntec-Ingénierie a pris des dispositions pour attribuer les attestations, évoquées dans l’arrêté du 1er décembre, aux personnes des sociétés d’ingénierie qui justifient d’une formation répondant au référentiel élaboré par ses soins pour selon les nouvelles exigences réglementaires. Il prévoit 160 heures de formation, en inter ou intra entreprises, réparties en sept modules à compléter par 90 heures de formation pratique sous tutorat en entreprise. Trois modules sont communs à tout cycle de formation, les autres pourront être adaptés à certains domaines particuliers d’activité.

Syntec-Ingénierie a passé des conventions avec des organismes de formation offrant la meilleure garantie de compétences pour des formations sur chacun des modules de son référentiel.

  • Centrale Formation (Lyon, Paris, Nantes, Lille)
  • INSA Strasbourg.

LES ASSURANCES PROFESSIONNELLES

Un programme d’assurances professionnelles souscrit auprès d’un assureur de premier rang et développé en partenariat avec Siaci Saint Honoré et le Syntec Ingénierie.

LES ACTIVITES COUVERTES

Toutes les activités de maîtrise d’œuvre, y compris celles d’ensemblier/contractant général, selon la nomenclature de Syntec-Ingénierie :

  • construction
  • infrastructure
  • autres secteurs (industrie, nouvelles technologies, énergie…)

Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle

  • Responsabilité Civile Professionnelle : 7,5 M€ par année tous dommages confondus dont 2 M€ par sinistre et 3 M€ par année pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non
  • Franchises minimum de 5 000 € et variable selon le chiffre d’affaires
  • Possibilité d’étudier des capacités d’assurances supplémentaires (Excess)

Responsabilité Décennale

  • Maître d’œuvre : 3 M€ par sinistre
  • Ensemblier / contractant général : 6,5 M€ ou 10M€ par sinistre
  • Automaticité de souscription pour les ouvrages inférieurs à 30 M€
  • Franchises minimum de 5 000 € et variable selon le chiffre d’affaires

Garanties complémentaires

  • Responsabilité Civile des dirigeants, bris de machines, flotte automobile, prévoyance santé,…

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Gestion / Production

  • Émission des attestations annuelles
  • Déplafonnement de garanties
  • Établissement des pièces comptables
  • Émission des attestations nominatives de chantier

Technique / Souscription

  • Souscription, placement et conseil technique
  • Solution et gestion de grands projets
  • Analyse contractuelle
  • Veille marché et juridique

Gestion et suivi des sinistres

  • Une équipe de juristes et d’avocats confirmés, spécialisés par typologie de sinistres et par activité
  • Gestion d’environ 10 000 sinistres Responsabilité Civile / Construction par an
  • Gestion de plus de 30 M€ de fonds pour le compte de 25 clients
  • Délégation de gestion sinistre de la part de la compagnie d’assurance
  • Un programme d’assurances professionnelles conçu de manière pérenne et exclusive avec un assureur de premier rang.
  • Les conditions tarifaires les plus compétitives du marché compte tenu de l’effet groupe.
  • Une équipe de spécialistes expérimentés à votre disposition de la souscription au déploiement de la police et durant toute la durée de vie du contrat.
  • Un département international composé de 9 personnes dédiées à l’accompagnement des clients et au déploiement à l’international de leurs programmes d’assurances : la garantie d’une qualité de service homogène partout dans le monde.

LES CONTRATS FIDIC

Fondée en 1913 par les fédérations nationales d’ingénierie belge, française et suisse, la Fédération Internationale De l’Ingénierie et du Conseil (FIDIC) regroupe aujourd’hui 88 fédérations nationales présentes sur les cinq continents.

Syntec-Ingénierie est un membre actif de FIDIC et participe aux différents événements qu’elle organise afin de contribuer à la promotion de l’ingénierie dans le monde. Syntec-Ingénierie informe aussi ses adhérents sur l’actualité des contrats FIDIC et organise des formations accréditées FIDIC en français sur l’utilisation de ces conditions.

Les contrats FIDIC sont des modèles de convention qui font référence dans les domaines de la conception et de la construction des grands projets internationaux. Ces contrats définissent les droits et obligations qui lient le maître d’ouvrage, « l’ingénieur » et l’entreprise. Ils sont issus de la réflexion et du travail de spécialistes de l’ingénierie et du droit mais aussi des entreprises, maîtres d’ouvrage ou investisseurs. C’est pourquoi de grandes institutions financières comme la Banque Mondiale recommandent leur utilisation.

FIDIC propose plusieurs contrats types dont les principaux sont :

  • Le Livre Rouge pour les travaux de construction ;
  • Le Livre Jaune pour les opérations de conception-réalisation ;
  • Le Livre Argent pour les contrats clé en main ;
  • Le Livre Or pour les contrats de conception-réalisation-exploitation.

Les conditions générales FIDIC prévoient un mode original de règlement des litiges : l’adjudication. Lorsqu’une partie conteste la décision de l’autre et qu’elles ne parviennent pas à trouver un accord, un ou plusieurs adjudicateurs interviennent pour trancher le litige. Syntec-Ingénierie a établi une liste d’Adjudicateurs FIDIC qui est à la libre disposition des maîtres d’ouvrages et entrepreneurs pour les aider dans le règlement de leurs litiges. Cette liste est le fruit d’une sélection rigoureuse, identique à celle suivie par FIDIC pour sa Liste Internationale (dite « du Président FIDIC »), de professionnels qualifiés & expérimentés en matière de contrats FIDIC.

  • Sont nommés membres de la liste française d’adjudicateurs FIDIC, administrée par Syntec-Ingénierie, et membres de l’association internationale FIDIC jusqu’en 2019
    Noms CV Tel Mail
    Jean-Louis
    AUDE *
      04 76 04 47 03 (secrétariat)
    04 76 33 43 18
    06 76 96 12 06
    E-mail
    Mireille
    BOUZOLS BRETON
    06 21 03 86 40 E-mail
    David BROWN * 01 44 43 88 88
    06 26 47 67 01
    E-mail
    Gilles CASTAN 01 71 28 04 72
    06 03 90 57 21
    E-mail
    Frédéric GILLION * 01 53 53 08 63
    06 16 41 63 22
    E-mail
    Stéphane GIRAUD * +33 6 16 04 88 22 E-mail 1
    E-mail 2
    Didier GUYNET * 01 49 75 13 22
    06 12 17 92 65
    E-mail
    Vincent LELOUP * +33 6 10 49 70 37 E-mail
    Alain DE PENFENTENYO * +33 6 03 36 35 43 E-mail
    James PERRY * 01 47 66 47 29 E-mail
    David POUCHELLE * 06 85 73 69 96 E-mail
    Geoff SMITH * 06 14 30 60 39 E-mail
    Alain YZIQUEL 06 08 55 07 09 E-mail

    Les personnes dont le nom est suivi d’un astérisque (*) sont de surcroît accréditées par Syntec-Ingénierie pour agir en qualité de membre unique (Sole Member) et président (Chairman) de bureau d’Adjudication (Dispute Adjudication Board / Dispute Board)

    Pour tout renseignement relatif à la liste ci-dessus, merci de nous contacter par e-mail : contact@syntec-ingenierie.fr