News : Juridique
 

N°472 - 7 Juin 2013

	Offres anormalement basses : nouvelle donne ! Le Conseil d’Etat vient d’imposer aux pouvoirs adjudicateurs qui détectent des offres anormalement basses l’obligation de les rejeter (décision du 29 mai 2013 n°36606). Le rejet doit procéder d’une appréciation qualitative de l’offre. Syntec-Ingénierie salue cette décision qui garantit la qualité des prestations d’ingénierie.
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N°470 - 23 Mai 2013

	L’engagement contractuel et les responsabilités des ingénieries dans le cadre de leurs missions : quels enjeux ? quelles recommandations pour optimiser les projets ? Deux experts de l’assurance et des contrats répondront à ces problématiques au cours d’une table ronde, organisée par Syntec-Ingénierie PACA, le 19 juin de 14 h à 16h30 à Aix-en-Provence. Une occasion pour échanger entre gérants, juristes, responsables de projets de sociétés d’ingénierie et plus particulièrement pour les PME.
	Remaniement par la Commission des lois du Sénat du projet de loi de décentralisation relatif aux métropoles. Quels impacts pour l’ingénierie ? Le texte de la Commission des lois du Sénat du 15 mai 2013 donne des compétences supplémentaires aux métropoles en lieu et place des communes. Elles deviendraient un interlocuteur important pour l’ingénierie professionnelle.
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N°469 - 3 Mai 2013

	Une proposition de texte pour mieux encadrer la prise en compte de la garantie de performance énergétique dans la responsabilité décennale des constructeurs. Un groupe de travail du Plan Bâtiment Durable auquel a participé Syntec-Ingénierie fait ses propositions de textes législatifs et réglementaires.
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N°468 - 23 Avril 2013

	Projet de loi de décentralisation présenté en Conseil des Ministres le 10 avril : impacts pour l’ingénierie. Nouveauté majeure du projet de loi, les plus grandes agglomérations françaises deviendront des métropoles, à savoir Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rouen, Grenoble, Toulon, Rennes, Montpellier. Toutefois, Lyon et Aix-Marseille feront l’objet de dispositions spécifiques ; Paris présentera également des différences majeures. Ce nouveau statut de ‘métropole’ impactera l’ingénierie au premier chef. En effet, les compétences dévolues à ces grands ensembles urbains favoriseront le développement d’éco-métropoles productives auquel l’ingénierie professionnelle pourra apporter son savoir-faire et ses contributions.
	Rénovation des Contrats FIDIC : les travaux de mise à jour du Livre Blanc relatif aux prestations de service d'Ingénierie viennent d’être lancés. Syntec-Ingénierie participe à ce groupe d’experts qui s'est fixé comme objectifs de moderniser profondément ce modèle de contrat et d'assurer la cohérence de ses clauses avec les autres contrats FIDIC. La publication du Livre Blanc est prévue pour 2014.
	Rémunération des maitres d’œuvre en marché public : une augmentation de plus de 28% est justifiée en cas d’évolution du programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial et de l’ampleur et la complexité du marché. C’est ce que vient de confirmer la CAA de Paris en annulant le jugement du TA qui était opposé à cette augmentation. Syntec-Ingénierie juge important la prise en compte des spécificités de la rémunération des maîtres d’œuvre dans les marchés publics.
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N°466 - 4 Avril 2013

	Publication du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique : quelques avancées pour la maîtrise d’œuvre. Syntec-Ingénierie a été consulté lors de l’avant-projet de décret : une réponse commune avec l’Unsfa avait été adressée à Bercy. Le décret entérine un délai maximum resté fixé à 15 jours pour la vérification par le maître d’œuvre des décomptes mensuels dans les contrats soumis au code des marchés publics. Le délai de paiement - qui sera par principe de trente jours - pourra seulement être suspendu dans la limite d’une fois, si et seulement si des pièces justificatives et des mentions obligatoires manquent. C’est également une avancée par rapport au projet de décret qui prévoyait la suspension dans le cas imprécis où la demande de paiement n’était pas conforme aux obligations légales et contractuelles.
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N°465 - 28 Mars 2013

	Le groupe de travail « fiscalité » de Syntec-Ingénierie vient de tenir sa première réunion pour échanger sur les sujets d’actualité qui impactent directement l’ingénierie professionnelle. A l’ordre du jour, les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la déductibilité de la TVA sur les fonds FASEP et la transposition de la directive à la facturation électronique qui imposerait une piste d’audit pour les factures papiers.
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N°463 - 14 Mars 2013

	Les contrats et les assurances : des matinées régionales organisées par Syntec-Ingénierie. Ces tables rondes, animées par des experts, permettent aux participants de mesurer l’impact que présentent ces problématiques dans le cadre d’un marché. L’accent sera mis également sur les assurances professionnelles, les recommandations et les solutions préconisées par Syntec-Ingénierie. Le calendrier : Lille, 19 mars ; Bordeaux, 3 avril ; Nantes, 17 avril. Le programme et les inscriptions.
	Loi MOP, marché public : la rémunération définitive du maître d'œuvre est fixée en fonction du projet réellement conçu. La cour administrative d'appel (CAA) de Nantes rappelle et apporte des précisions sur les règles particulières de fixation de la rémunération définitive des maîtres d’œuvre après l’avant-projet définitif (APD).
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N°462 - 7 Mars 2013

	Critère environnemental dans les marchés publics : exigence de précision des pouvoirs adjudicateurs (Conseil d’Etat, 15 février 2013, société Derichebourg polyurbaine 363921). La production d’un bilan carbone demandée aux candidats par le pouvoir adjudicateur pour pouvoir évaluer les offres était possible mais aurait dû être plus précise.
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N°461 - 28 Février 2013

	Les maîtres d’œuvre doivent rester vigilants en cas de prestations non prévues au marché public de maîtrise d’œuvre. La Cour administrative de Douai (4 décembre 2012, n° 11DA01302, société ARC AME) rappelle les conditions pour obtenir une rémunération supplémentaire en cas de prolongement de mission. Un avenant et/ou des éléments de preuve sont indispensables selon les situations.
	Les matinées Juridique-Assurance de Syntec-Ingénierie : Lille le 19 mars ; Bordeaux le 3 avril et Nantes le 17 avril. Les missions, les contrats et les assurances professionnelles, des moyens pertinents et efficaces pour améliorer les résultats des sociétés d’ingénierie. Programme et inscriptions Lille Programme et inscriptions Bordeaux Programme et inscriptions Nantes
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N°460 - 21 Février 2013

	Pratique des contrats FIDIC : prendre en compte les enjeux du développement durable et de la RSE et lever les freins à l’utilisation de ces contrats dans les pays de droit civil. Des travaux portés par la Fédération internationale de l’Ingénierie, FIDIC, en collaboration avec Syntec-Ingénierie.
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N°459 - 14 Février 2013

	Recours Tropic dans le cadre d’un marché public : la maîtrise d’œuvre peut demander l'annulation d'une procédure de passation lorsque le besoin n’a pas été assez défini dans les documents de la consultation. Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour administrative d’appel de Douai annule le contrat conclu entre une commune et l’attributaire au motif que l’imprécision des besoins du pouvoir adjudicateur a été de nature à affecter le choix même du cocontractant. (CAA Douai, Commune d’Hazebrouck, 17 janvier 2013, 12DA00780).
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N°457 - 31 Janvier 2013

	Réforme des marchés publics : un coup d’œil sur le projet du Parlement Européen. Il a rendu public, le 10 janvier, les amendements au projet de directive de la Commission européenne, adoptés par sa commission marché intérieur en décembre. Ils seront soumis à l’examen du Parlement en séance plénière, en avril 2013. Pour Syntec-Ingénierie et EFCA (Fédération européenne de l’Ingénierie), ce projet devrait permettre, dans l’intérêt général, une meilleure articulation entre maîtrise d’ouvrage, conception et entreprises d’un projet de construction ou d’aménagement.
	Syntec-Ingénierie participe à la concertation sur la réforme du projet de Loi « Logement et Urbanisme » lancée par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement. Parmi les propositions de Syntec-Ingénierie, la Fédération insiste sur la nécessité d’assouplir les démarches pour favoriser l’émergence de projets innovants dans la perspective de transition écologique et de ville durable portée par les pouvoirs publics. L’ingénierie qui connait une expertise forte sur ces projets urbains demande également à être associée, très en amont, dès les études de planification. Les ingénieristes resteront mobilisés au moins jusqu’en juin, date de dépôt de cet avant-projet de loi.
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N°456 - 25 Janvier 2013

	Définir des missions complémentaires de contrôle des études. C’est l’objectif fixé par les ingénieristes qui rédigent actuellement des clauses types pour l'élaboration des charges techniques particulières (CCTP type) pour les missions de maîtrise d’œuvre d’infrastructure d’aménagements urbains de surface.
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N°455 - 18 Janvier 2013

	Les ingénieristes communiquent leurs propositions sur la prochaine réforme de la Directive « Etudes d’impact environnemental ». Le texte proposé par la Commission reprend certains des mécanismes en vigueur en France depuis 2012. L'ingénierie professionnelle, en lien avec le MEDEF, propose de clarifier certaines dispositions dont le périmètre des études et l’amélioration des conditions de délai.
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N°454 - 11 Janvier 2013

	Nouvelle réforme du droit de l’urbanisme : le projet de loi Urbanisme, Logement et Ville. Syntec-Ingénierie, dans ses premières recommandations qui seront remises avant le 24 Janvier au Ministère du Logement, veillera notamment à la prise en compte de critères techniques dans les documents d’urbanisme et à un assouplissement des procédures administratives.
	31 Janvier 2013 : nouveau round pour la réforme des délais de paiement. Syntec-Ingénierie prépare avec l’ensemble des représentants de la maîtrise d’œuvre une contribution commune et transmettra à Bercy leurs recommandations.
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