Le droit à titre accessoire

État du droit

Une loi de 1971 complétée par la loi du 7 avril 1997 réserve la fourniture de prestations juridiques, à titre onéreux, aux professionnels du droit. Or, certaines prestations fournies par les sociétés d’ingénierie à leurs clients, contre rémunération, peuvent comporter des actes ou conseils juridiques accessoires aux prestations techniques. Aussi, un arrêté du 19 décembre 2000 a autorisé les praticiens expérimentés de l’ingénierie à fournir ces prestations juridiques accessoires à leurs prestations. Il a été complété le 1er décembre 2003 par une condition supplémentaire : " … justifier …. avoir subi, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique, d’une durée minimum de 250 heures d’enseignement ".

Commentaire et positions

Syntec-Ingénierie a pris des dispositions pour attribuer les attestations, évoquées dans l’arrêté du 1er décembre, aux personnes des sociétés d’ingénierie qui justifient d’une formation répondant au référentiel élaboré par ses soins pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Il prévoit 160 heures de formation, en  inter ou intra entreprises,   réparties en sept modules à compléter par 90 heures de formation pratique sous tutorat en entreprise. Trois modules sont communs à tout cycle de formation, les autres pourront être adaptés à certains domaines particuliers d’activité. 

Syntec-Ingénierie a passé des conventions avec des organismes de formation offrant la meilleure garantie de compétences pour des formations sur chacun des modules de son référentiel.

Syntec-Ingénierie a élaboré un guide pour aider ses adhérents à identifier les actes ou conseils juridiques accessoires ou prestations qu’ils fournissent à leurs clients et recommande :

• Lorsque les actes juridiques accessoires " vendus " sont exceptionnels, d’envisager une sous-traitance ou co-traitance,
• Lorsqu’ils sont occasionnels, de former quelques responsables clés et d’adapter, en conséquence, votre organisation,
• Lorsqu’ils sont courants ou un facteur de développement, d’intégrer au plan de formation la compétence juridique accessoire.

Ces formations sont finançables par le Fafiec.

Les écoles délivrant ces formations : Centrale Formation (Lyon, Paris, Nantes, Lille), INSA Strasbourg.

Consultation des professeurs Malinvaud et Gaudemet (Professeurs à l’université Panthéon-Assas) du 29 mars 2005 (document réservé aux adhérents de Syntec-Ingénierie)