Juridique

L’exercice de la profession d’ingénierie c'est-à-dire l’exercice à titre principal de l’activité " ingénierie, études techniques " répertoriée par l’INSEE sous le code 71.12B  (ex. 74-2C) est soumis en France, contrairement d’ailleurs à certains pays étrangers (Canada, USA, Brésil Allemagne, Grèce, Tchéquie...), au seul droit commun des sociétés commerciales.

Un cadre spécifique s’impose cependant pour les marchés passés avec certains cocontractants (marchés publics) ou pour certaines prestations (SPS...). 

Syntec-Ingénierie assure une veille permanente en Europe (directives...) et en France (lois règlements...) de l’évolution du cadre juridique qui s’impose aux sociétés d’ingénierie. Syntec-Ingénierie anticipe ses évolutions, participe à toute concertation et à tous travaux à ce sujet et s’efforce de promouvoir un cadre juridique facteur de développement, pour l’ingénierie professionnelle, et de progrès pour ses partenaires.

Syntec-Ingénierie s’appuie sur :

• Une commission juridique réunissant des directeurs juridiques de sociétés adhérentes et présidée par M de Béchillon-Boraud (Artélia),
• Un avocat conseil rodé au secteur de l’ingénierie M° Thierry Lupiac,
• Les professionnels des sociétés adhérentes mandatés pour représenter  Syntec-Ingénierie dans les instances de concertation nationales ou internationales,
• Ses services permanents.

Syntec-Ingénierie tient à disposition de ses adhérents :

• L’état du droit sur le cadre juridique spécifique à la pratique de l’ingénierie,
• Ses commentaires, positions et recommandations pour son application,
• Des supports (contrats types, guides...), et en particulier un programme d’assurance, réservé dans certaines conditions aux adhérents, couvrant la RCP et la décennale,
• Des cellules de concertation internes ouvertes aux représentants de toutes les sociétés adhérentes (observatoire PPP, club assurance construction...)