Concurrence public privé

État du droit

• Le rapport " Demenjian " établi à la demande de S I rappelle les dispositions européennes et nationales applicables ainsi que l’évolution de la jurisprudence à laquelle Syntec-Ingénierie a largement contribué en engageant devant les juridictions appropriées, notamment le Conseil d’Etat des actions contentieuses pertinentes.

Commentaires et positions

Les interventions du secteur public sur le marché concurrentiel sont  légitimes, mais elles doivent respecter certaines règles de concurrence rappelée par le Conseil de la concurrence. Elles sont détaillées dans le rapport " Demenjian " ainsi que dans le récent avis évoqué dans la rubrique Actualité.

Supports a disposition des adhérents

Le rapport Demenjian (voir rubrique Etat du droit) fournit toute information pour documenter une éventuelle action contentieuse en cas d’observation de distorsions de concurrence entre le secteur public et le secteur privé. Rappelons que " l’intérêt à agir " conditionne, pour de nombreux tribunaux, la recevabilité de telles actions. Aussi Syntec-Ingénierie ne peut que participer à de telles actions,  à engager par les adhérents qui sont directement victimes de ces distorsions. 

Cellules de concertation 

L’OCPP (Observatoire de la Concurrence Public-Privé), association 1901 fondée avec le concours de Syntec-Ingénierie. Elle regroupe quelques organisations professionnelles proches de la maîtrise d’œuvre qui se sont mobilisées contre les distorsions de concurrence entre public - privé. 

Cette association a pour objet de promouvoir des conditions de concurrence égale et loyale entre les prestataires publics et privés ainsi que d’assurer la défense des intérêts des prestataires, publics au sens du droit communautaire.

Elle a notamment, sans que cette liste soit exhaustive, pour missions :

• De recueillir et de mettre à la disposition de ses membres toute information ou toute documentation relative à son objet ;
• De mener toute action de nature à faire connaître et respecter les règles de concurrence qui s’appliquent à tous les opérateurs du marché, qu’ils soient publics ou privés ;
• D’identifier les dossiers soumis par ses membres, de les instruire, de formuler un avis sur ceux-ci ;
• D’agir par tout moyen pour appuyer les recours engagés par ses membres et notamment d’ester en justice devant toute juridiction nationale et/ou européenne, voire internationale pour faire cesser tout préjudice causé aux prestataires privés.

L’association s’interdit de prendre toute position politique, philosophique et religieuse.

Avis

Un avis du conseil de la concurrence susceptible qui fait référence. Au cours de l’année 06/07, l’OCPP a assuré une large diffusion d’un récent avis du conseil de la concurrence appelé à faire jurisprudence et rendu à la demande d’un membre de l’OCPP représentant l’ingénierie forestière. Il  rappelle que les opérateurs publics intervenant sur le marché concurrentiel doivent respecter certaines règles de loyale concurrence. Le ministère de l’Agriculture a pris certaines dispositions pour le faire respecter.