Assurance responsabilités

État du droit

Le régime de base dans le domaine de la construction est la loi Spinetta de 1978 qui pose les principes généraux de l’assurance construction (conditions d'exercice sur le site) : responsabilité sans faute pendant les dix premières années (régime quasi unique en Europe) des participants à l’acte de construire et l’obligation d’assurance pour les ouvrages de bâtiment avec une assurance intermédiaire (Dommage ouvrage) pendant les travaux.

L’amendement Mercier adopté dans la loi de finances du 21/12/06 permet de limiter les exigences en matière d’obligation d’assurance dans des conditions à préciser par décret. 

Commentaires et positions

Un plan d’actions multi cibles mis en œuvre par Syntec-Ingénierie pour promouvoir quelques propositions de son livre blanc 2006. Ces actions auprès des pouvoirs publics français et européens sont complétées par des actions internes au secteur de l’ingénierie : promouvoir une clause type de répartition des risques et mise en place dès novembre 2007 d’assurances individuelles dans le cadre d’un programme de groupe mis au point par le courtier SIACI - ASSURANCES SAINT-HONORÉ avec la compagnie d’assurance Zurich pour les adhérents de Syntec-Ingénierie.

• Le livre blanc Responsabilité et assurances : constats et propositions de l’ingénierie
• Un colloque " Risques, responsabilités, assurance " a été organisé par Syntec-Ingénierie le 18 septembre 2006 au Palais du Luxembourg. Les propositions des différents acteurs (ingénierie, architectes, …) ont été présentées et débattues avec celles d’assureurs et d’experts... Ils ont dénoncé les graves dérives du système. La FNTP et Syntec-Ingénierie ont remis quatre propositions communes aux ministres concernés.
• Contacts avec les assureurs.  AXA soutient le principe d’une assurance de base des intervenants assortie d’une complémentaire  permettant au maître d’ouvrage d’obtenir le niveau de garantie qu’il souhaite.
• Mobilisation de la fédération européenne de l’ingénierie EFCA sur la problématique responsabilité assurance, un sujet de préoccupation majeur dans la plupart des pays européens. Les résultats de l’enquête EFCA sur les systèmes d’assurance mis en place par ses associations membres.
• Une contribution du président de Syntec-Ingénierie à la revue " Les Cahiers de l’assurance " de décembre 2006 consacrée aux " assurances, risques, responsabilités " dans le secteur de l’ingénierie.
• Une police complémentaire de groupe : une proposition Syntec-Ingénierie qui fait son chemin Ce projet, qui figure en bonne place dans les propositions de Syntec-Ingénierie (livre blanc en 2005 et colloque au Sénat en septembre 2006) pour remédier aux problèmes que connaissent les sociétés d’ingénierie, retient l’attention d’un nombre croissant d’acteurs de la construction.

Supports (contrats types, guides…)

• Une clause type de responsabilité proposée par Syntec-Ingénierie comme référence de négociation de tous les contrats d’ingénierie de la répartition des responsabilités.  Elle est " valable dans les contrats d’ingénierie, tant en droit privé qu’en droit public ", indique le Pr Malinvaud dans un avis rédigé à la demande de Syntec-Ingénierie qui précise toutefois quelques exceptions.
• Programme d’assurance réservé dans certaines conditions aux adhérents couvrant le RCP et la décennale. Après une enquête auprès des sociétés adhérentes pour mieux cerner leurs conditions d’assurance et le volume d’activités concernées, le courtier « Assurances Saint Honoré » s’est appuyé sur les résultats de cette enquête pour négocier avec la compagnie d’assurance Zurich un programme d’assurances individuelles dans un cadre concerté réservé aux adhérents de SYNTEC-INGÉNIERIE. Présentation de ce programme en octobre 2007 est mis en place dés novembre 2007.

Cellules de concertation  

Interne : Un club assurances construction animé par de Béchillon-Boraud réunit régulièrement les adhérents de Syntec Ingénierie 

Interprofessionnels : 

• Le comité consultatif du fonds de compensation de l’assurance auquel SYNTEC-INGÉNIERIE participe a géré près de 3,1 milliards € pour l’indemnisation des sinistres du passé découlant du passage du système d’assurance " répartition " à un système d’assurance " capitalisation ". Il vient de constituer une provision complémentaire pour solder les derniers sinistres et envisage la prochaine liquidation de ce fond bientôt sans objet.
• La commission technique de l’assurance construction du MEDAD à laquelle participe Syntec-Ingénierie pour la préparation du projet de décret d’application découlant de l’amendement Mercier  à la loi des finances du 21 XII 06.

Actualité

• La préparation du décret pour l’application de l’amendement Mercier
• La mise en œuvre d’un programme d’assurances individuelles dans un cadre collectif avec Zurich