1 - Les dispositions des articles 14 et 15. Elles autorisent la SGP à conclure des marchés de gré à gré en dérogation des principes du droit de la construction publique pour des motifs contestables, au profit d’établissements publics expressément désignés1. Ces dispositions, selon le professeur Stéphane Braconnier, ne respectent pas les exigences du droit communautaire des marchés publics, les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, et mettent les bénéficiaires des marchés de gré à gré en situation d’abuser de leur positon dominante. Cette situation pourrait générer des recours qui retarderaient la mise en ½uvre du réseau de transport public du Grand Paris.

2 - Cette exclusion est un déni des capacités avérées de sociétés d’ingénierie. Elles ont apporté aux problèmes de déplacements collectifs des solutions innovantes respectueuses de l’environnement au cours des vingt dernières années, au travers de missions, tant en France qu’à l’étranger, pour les systèmes les plus performants incluant ouvrages et équipements, soumis à des exigences d’interopérabilité et de continuité du service. C’est l’ensemble de ce secteur qui serait gravement pénalisé par une exclusion à la mise en concurrence aux motifs injustifiés évoqués dans le projet de loi.

3 - Cette exclusion mettra en cause le positionnement de la France sur le marché international des transports urbains. Il est actuellement porté, à très haut niveau, par les ingénieries françaises de systèmes de transport collectifs. Elles seront privées du tremplin exceptionnel pour leurs exportations que constituera la maîtrise d’½uvre de la liaison ferrée Grand Paris sur ce marché en plein essor.

Syntec-Ingénierie demande instamment d’ouvrir le réseau de transport du Grand Paris à la concurrence de toutes les ingénieries, sans exclusive a priori, pour favoriser des objectifs ambitieux de créativité et d’innovation. Le recours aux compétences accumulées par ces professionnels est un gage de qualité et d’économie. C’est une condition du développement d’exportations sur ce marché mondial en plein essor.